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PME et droit des sociétés : on augmente le seuil au 1er janvier 2016

La différence entre une PME et une grande société, c'est d'abord un problème de coût en matière d'informations à publier, ensuite d'avantages fiscaux et enfin de cotisation annuelle à la sécurité sociale.

On sait que la Commission européenne rêve depuis longtemps de faire exploser les seuils qui obligent les sociétés qualifiées dans notre jargon national de PME de remplir toute une série d'obligations en matière de publication.

On peut le comprendre : l'obligation de dépôt des comptes annuels (+ mention dans les annexes du Moniteur Belge) est un exercice réservé aux professionnels de la comptabilité. Mais comme il faut plus de 7 mois après la clôture de l'exercice pour se voir sanctionné pour dépôt tardif, autant dire que le tiers intéressé ne trouve dans les informations publiques de la Centrale des Bilans que des informations qui risquent bien d'être obsolètes.

Mais en contrepartie, le fait de devoir déposer ses comptes annuels oblige les sociétés, même PME, à un important devoir de rigueur, avec l'assistance de leur comptable.

A partir du 1er janvier 2016, les seuils pour qualifier une société de PME seront relevés, sous l'effet des normes européennes.

-  Chiffre d'affaires : 7,3 millions € > 9 millions €

-  Total du bilan : 3,65 millions € > 4,5 millions €

Le nombre de travailleurs reste inchangé à 50 personnes.

Cette modification va permettre à un certain nombre de sociétés de bénéficier à nouveau de la déduction majorée pour capital à risque (notionnels), de la possibilité d'amortissement des frais accessoires la première année, d'un coût de publication moindre pour le bilan BNB, et d'une cotisation de sécurité sociale « société » largement allégée...

Le gouvernement ne s'est pas arrêté en si bon chemin puisque son projet est aussi de relever le seuil de consolidation de 17 à 34 millions €.

Et puis, il y a cette proposition de Chris Peeters qui verrait enfin le jour : les micro-entreprises (max.10 salariés / max.350.000 € de total de bilan / max.700.000 € de chiffre d'affaires). Pour elles, ce serait un schéma encore plus simplifié pour le dépôt du bilan à la BNB et un coût moindre.

La bonne nouvelle, c'est que l'augmentation des seuils et la diminution des coûts va (peut-être) soulager les budgets des entreprises. La mauvaise nouvelle, c'est que les professions comptables se voient retirer une partie significative de leur chiffre d'affaires.

Mais soyons réalistes : les PME ne se passeront pas de leur comptable pour remplir leurs obligations annuelles et un bilan, même encore abrégé, ne coûtera pas moins cher que le schéma actuel.

Les économies réelles ne se situeront donc qu'au niveau des frais de publication et de cotisaton de sécurité sociale, ce qui en soi est déjà une victoire.

Mais dans cette affaire, un élément essentiel est préservé : il vous faudra continuer à publier vos bilans à la BNB, ce qui est, comme nous l'avons maintes fois écrit, un élément essentiel pour assurer votre crédibilité vis-à-vis de vos cocontractants.

Source : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Rédacteur en chef de Fiscalnet

Exigibilité de la TVA à compter du 01.01.2016 simplification

Le gouvernement fédéral a approuvé les nouvelles règles TVA qui entreront en vigueur le 1er janvier prochain. Lors d’une transaction entre deux entreprises, la TVA devra être versée au moment où sera établie la facture. Les entreprises pourront aussi dorénavant s’acquitter de la TVA au moment où un établissement public aura effectivement payé la transaction, a annoncé vendredi le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt. Le gouvernement Di Rupo avait mis en oeuvre des règles d’exigibilité en matière de TVA qui ont suscité le courroux d’une partie du monde entrepreneurial et des comptables en raison de leur complexité.

M. Van Overtveldt a dès lors proposé un avant-projet de loi qui modifie ces règles. A partir du 1er janvier, ce sera la date de la facture qui déterminera à quel moment la TVA devra être versée à l’Etat. « La date ultime d’exigibilité est le 15 du mois qui suit la livraison ou la prestation de service dans la mesure où cette date est la date ultime à laquelle une entreprise doit émettre sa facture. Dans un certain nombre de cas, le délai de déclaration pour s’acquitter de la TVA due est ainsi de facto prolongé », explique le cabinet du ministre.

Les transactions entre les entreprises privées et les institutions publiques sont également modifiées. Jusqu’à présent, les entreprises devaient s’acquitter de la TVA au moment de la livraison ou de la prestation de service à l’établissement public, que celui-ci ait régler la facture ou non. Les entreprises devaient dès lors préfinancer la TVA. A partir de l’année prochaine, la TVA ne devra être versée qu’au moment où l’établissement public aura effectivement payé.

« Ces adaptations représentent une importante simplification administrative pour quasiment toutes les entreprises. Elles répondent aux nombreuses aspirations des secteurs et entrepreneurs concernés », se félicite M. Van Overtveldt.

Source: Belga

Indemnité kilométrique 2015

Le Moniteur de vendredi a publié une circulaire du SPF Mobilité du 19.06.2015 qui adapte le montant de l'indemnité kilométrique 2015.

A partir du 01.07.2015, le forfait est de 0,3412 EUR/km.

Taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Le Moniteur de vendredi a publié un avis du SPF Finances relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.

1. Pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013, les modifications apportées à la loi du 2 août 2002 seront applicables aux paiements effectués en exécution des contrats en cours, deux ans à compter du 16 mars 2013.
Pour le second semestre 2014, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus avant le 16 mars 2013 s'élève à :
7,50 %
2. Pour le second semestre de 2014, à partir du 1er juillet 2014 jusqu'au 31 décembre 2014, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en exécution des contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013 s'élève à :
8,50 %

Indemnités kilométriques forfaitaires

Le Moniteur de ce jour publie une circulaire du 27.06.2014 du SPF personnel et organisation portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

En application de l'article 13 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, le montant de l'indemnité kilométrique est fixé à 0,3468 euro du kilomètre pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015.

Indemnités forfaitaires octroyées pour des séjours professionnels à l'étranger applicable à partir du 01.04.2014

Indemnités forfaitaires octroyées pour des séjours professionnels à l'étranger de plus de 30 jours

Indemnités forfaitaires octroyées pour des séjours professionnels à l'étranger de moins de 30 jours

FAQ nouveau mode de calcul des cotisations

mardi 15 avril 2014

Les questions les plus fréquentes concernant la réforme des cotisations :

  1. Quelles sont les conséquences pour les indépendants qui ont entamé leur activité en 2014?
  2. Quid lorsqu’une personne se trouve en début d’activité à la suite d’un changement de carrière?
  3. Les plus-values de cessation, que faire?

 

1. Quelles sont les conséquences pour les indépendants qui ont entamé leur activité en 2014?

L’indépendant qui débute en 2014 sera également considéré comme starter après le 1er janvier 2014:

  • Supposons que 2014 soit une année complète:
    les cotisations sociales de 2014 sont calculées sur la base des revenus de 2014.
  • Supposons que 2014 soit une première année incomplète:
    les cotisations sociales de 2014 sont calculées sur la base de 2015 ; les cotisations sociales de 2015 sur la base de 2015, celles de 2016 sur la base de 2016, …
  • Supposons qu’il n’y ait pas d’année civile complète d’assujettissement en 2014 et 2015:

 Pour 2014:
les règles existantes sont applicables : la cotisation minimum est due pour chaque trimestre. Pour les indépendants à titre complémentaire, art. 37, …, l’intéressé peut bénéficier d’une dispense de cotisation ou de cotisations réduites art. 13ter en fonction des revenus de 2014 et 2015.

Pour 2015:
la cotisation sociale 2015 sera calculée sur la base des revenus 2015 « proratisés ». On entend par proratisation la conversion des revenus professionnels en un revenu annuel (par exemple 3 trimestres d’activité en 2015 et un revenu de € 3 000. Dans ce cas : € 3 000 € / 3 x 4 = € 4 000. La cotisation trimestrielle due pour les 3 trimestres d’affiliations est calculée sur € 4 000.

2. Quid lorsqu’une personne se trouve en début d’activité à la suite d’un changement de carrière?

Un changement de carrière intervenu avant le 1er janvier 2015 correspond à un début d’activité. La période de début d’activité se poursuit jusqu’à la fin de la 3ème année complète, également après le 31 décembre 2014.

Exemples:

  • Indépendant à titre complémentaire à partir du 1er septembre 2014 : début d’activité jusqu’au 31 décembre 2017.
  • Indépendant à titre principal à partir du 1er novembre 2014 : début d’activité jusqu’au 31 décembre 2017.
  • Mais, statut d’indépendant à titre complémentaire à partir du 1er novembre 2014 produit ses effets le 1er janvier 2015, donc : plus de début d’activité. Cela signifie concrètement qu’à partir du 1er janvier 2015, les cotisations sociales d’indépendant à titre complémentaire s’élèveront à 22 % et que la cotisation provisoire légale continue à être calculée sur la base des revenus de 3 ans auparavant (2012). L’indépendant peut toutefois demander l’application d’une cotisation réduite.

3. Plus-values de cessation

La plus-value de cessation (par exemple en cas de passage d’une entreprise unipersonnelle à une société) fait aujourd’hui déjà partie de la base de calcul des cotisations sociales. Il n’y aura donc pas de changement en 2015 !

Jusqu’à présent, les revenus avec plus-values de cessation ne sont toutefois que rarement soumis aux cotisations parce qu’en règle générale, les indépendants suspendent leur affiliation pendant un ou plusieurs trimestres ou réalisent la plus-value avant leur pension.

À partir de 2015, la plus-value de cessation pourra également être supprimée du calcul et ce, comme suit :

  • En cas de cessation au 31 décembre de l’année suivant celle de la « réalisation de la plus-value » (= l’année pendant laquelle elle est reprise dans les revenus), la plus-value n’est pas soumise aux cotisations.
  • Si en décembre de l’année suivant celle de la « réalisation de la plus-value », l’indépendant bénéficie d’une pension, la plus-value n’est pas soumise aux cotisations. Dans ce cas, la cessation n’est pas requise !

Exemples:

  • Plus-value en 2015, cessation 2015/2-2016/3, reprise 2016/4: cotisations sociales 2015 = plus-value COMPRISE.
  • Plus-value en 2015, cessation 2015/4-2016/4, reprise 2017/1: cotisations sociales 2015 = SANS la plus-value.
  • Plus-value en 2015 et pension à partir du 1/12/2016 avec activité autorisée: cotisations sociales = SANS plus-value.
  • Plus-value en 2015 et pension à partir du 1/1/2017 sans activité autorisée : cotisations sociales plus-value COMPRISE

Nous disposons également d’une fiche informative reprenant les principes de base des réformes. Si vous avez encore des questions à ce sujet, n’hésitez pas a les envoyer à notre service d’étude au Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.  Source Zenito

Una Via - violation de la Constitution !

Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 03.04.2014 - L’amende fiscale prévue à l’article 445 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 92) et à l’article 70 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après : Code de la TVA) et l’accroissement d’impôt prévu à l’article 444 du CIR 1992 ont un caractère répressif prédominant et constituent dès lors des sanctions de nature pénale au sens de l’article 4 du Septième Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En outre, l’amende fiscale prévue à l’article 445 du CIR 1992 et à l’article 70 du Code de la TVA et la sanction pénale prévue à l’article 449 du CIR 1992 et à l’article 73 du Code de la TVA répriment des faits qui sont en substance identiques, quand bien même les articles 449 du CIR 1992 et 73 du Code de la TVA requièrent, pour l’application de la sanction pénale qu’ils prévoient, que soit constatée une intention frauduleuse ou un dessein de nuire (voy., à cet égard, CEDH, 16 juin 2009, Ruotsalainen c. Finlande, § 56). Il en va de même de l’accroissement d’impôt prévu à l’article 444 du CIR 1992 et de la sanction pénale prévue à l’article 449 du CIR 1992 qui peuvent, tous deux, sanctionner un défaut de déclaration ou une déclaration incomplète ou inexacte de la part du contribuable. Le législateur a donc méconnu le principe non bis in idem en permettant au ministère public d’engager des poursuites pénales (en ouvrant ou en ne clôturant pas une information judiciaire ou en mettant en mouvement l’action publique) contre une personne qui a déjà fait l’objet, pour des faits en substance identiques, d’une sanction administrative, à caractère pénal, devenue définitive, ainsi qu’en autorisant que cette personne soit renvoyée, en raison de faits en substance identiques, devant une juridiction pénale ou, si cette juridiction était déjà saisie, en lui permettant de continuer l’examen de la cause. Il s’ensuit que les articles 3, 4 et 14 de la loi attaquée violent les articles 10 et 11 de la Constitution. La Cour annule les articles 3, 4 et 14 de la loi du 20 septembre 2012 « instaurant le principe ‘ una via ’ dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales ». Source fiscalnet



Entrée en vigueur: avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2013

§ 1er. Les avantages de toute nature obtenus autrement qu’en espèces et visés aux §§ 2 et 3, sont évalués forfaitairement selon les règles prévues à ces paragraphes.

§ 2. Pour les avantages dont la valeur est déterminée par une réglementation sociale ou économique, la valeur à prendre en considération est égale à celle qui est fixée par cette réglementation.

§ 3. à défaut d’une telle réglementation sociale ou économique, la valeur à retenir en ce qui concerne les avantages repris ci-après, est fixée forfaitairement comme suit:

1. Prêt consenti sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit:

a) L’avantage est calculé sur la base de la différence entre:

- d’une part, le taux d’intérêt de référence qui est fixé ci-après par type de prêt;

- d’autre part, le taux d’intérêt accordé à l’emprunteur, la réduction de taux pour enfants à charge n’étant pas prise en considération.

b) Pour les prêts hypothécaires, le taux d’intérêt de référence applicable est celui de l’année au cours de laquelle 1e contrat de prêt est conclu et qui est fixé ci-après ;

Année au cours de laquelle le contrat de prêt est conclu

Taux d’intérêt de référence à prendre en considération (%)

Prêts dont le remboursement est garanti par une assurance-vie mixte

Autres prêts

1950 et 1951

5,50

1952 et 1953

5,75

1954 à 1956

5,50

1957

5,75

1958

6,00

1959 et 1960

5,50

1961 et 1962

5,75

1963

5,25

1964

5,50

1965 et 1966

6,25

1967

6,50

1968

7,25

1969

7,50

1970

8,00

1971

8,75

1972

7,00

1973

6,75

1974

7,50

1975

9,00

1976 et 1977

8,75

1978 et 1979

8,50

1980

9,50

1981

12,00

1982

13,50

1983

11,50

1984 (jusqu’au 31.5.1984)

11,50

1984 (à partir du 1.6.1984)

10,75

11,75

1985

9,50

9,75

1986

7,50

7,50

1987

7,25

7,25

1988

7,25

7,00

1989

7,25

7,00

1990

9,50

9,25

1991

10,25

10,25

1992

9,25

8,25

1993

8,00

7,65

1994

7,25

7,10

1995

7,00

6,75

1996

6.50

6.50

1997

6,00

6,00

1998

5,75

5,75

1999

5,75

5,50

2000

5,75

6,50

2001

5,60

6,10

2002

5,75

5,60

2003

4,85

4,80

2004

4,95

4,60

2005

4,89

3,90

2006

4,94

4,30

2007

5,46

4,90

2008

5,58

5,40

2009 5,19 4,30

2010

4,69

3,92

2011 5,14 3,67
2012 4,63
3,32
2013
4,45
3,20

Par dérogation à l’alinéa précédent, le taux d’intérêt d référence à prendre en considération est fixé:

1°. en ce qui concerne les prêts hypothécaires octroyés en 1980, 1981, 1982 et 1983 ainsi qu’en 1984 jusqu’au 31 ma 1984 à 9 p.c. sauf pour la première tranche de 37.184,03 EUR qui est immunisée en vertu de l’article 41, § 3, de la loi du 3 juillet 1984

2’ . en ce qui concerne les prêts hypothécaires octroyés partir du 1er juin 1984 jusqu’au 31 décembre 1985:

- à 8 p.c., lorsque le remboursement de ces prêts est garanti par une assurance-vie mixte

- à 9 p.c. dans les autres cas.

3°. en ce qui concerne les prêts hypothécaires octroyés à partir d 1er janvier 1995 dans lesquels un taux d’intérêt variable es stipulé conformément à l’article 9 de la loi du 4 août 199 relative au crédit hypothécaire: à l’indice de référence qui se rapporte au taux initial de l’intérêt et qui figure dans l’acte constitutif du prêt; à chaque adaptation ultérieure du taux d’intérêt du prêt, le taux d’intérêt de référence est égal

l’indice de référence qui doit être pris en considération pou cette adaptation d’après les dispositions reprises dans l’acte constitutif précité.

La liste des indices de référence mentionnés dans l’alinéa précédent, laquelle est publiée mensuellement au Moniteur belge par l’Office de contrôle des assurances, est reprise sous la section I de l’annexe 1.

c) Pour les prêts non-hypothécaires à terme convenu, le taux d’intérêt de référence applicable est celui de l’année au cours de laquelle le contrat de prêt est conclu et ce taux est fixé:

1°. lorsque le contrat de prêt est conclu au cours des années 1981 à 1984 et a une durée de plus de 60 mois:

- soit à 60 p.c. du taux de chargement mensuel, tel que ce taux figure au tableau faisant l’objet de l’annexe I du présent arrêté, compte tenu du montant du prêt pour l’année concernée;

- soit à 60 p.c. du taux de chargement annuel réel pour l’année concernée calculé au moyen de la formule mentionnée au 2°, deuxième tiret;

2°. lorsque le contrat de prêt est conclu après le 31 décembre 1984:

- soit sur la base du taux de chargement mensuel fixé ci-après pour l’année concernée, en faisant une distinction, en ce qui concerne les prêts consentis à partir du 1er janvier 1986, entre ceux conclus en vue de financer l’acquisition d’une voiture et les autres:

Taux de chargement mensuel

Année au cours de laquelle le contrat de prêt est conclu

Prêts en vue de financer l’acquisition d’une voiture

Autres prêts

1985

0,62

0,62

1986

0,44

0,49

1987

0,40

0,49

1988

0,38

0,46

1989

0,38

0,46

1990

0,45

0,54

1991

0,55

0,60

1992

0,46

0,46

1993

0,42

0,48

1994

0,40

0,47

1995

0,35

0,40

1996

0.30

0.35

1997

0,25

0,30

1998

0,25

0,35

1999

0,23

0,30

2000

0,28

0,33

2001

0,26

0,32

2002

0,26

0,33

2003

0,26

0,33

2004

0,23

0,30

2005

0,22

0,29

2006

0,21

0,31

2007

0,24

0,36

2008

0,25

0,36

2009 0,22 0,32

2010

0,20

0,30

2011 0,17 0,21
2012
0,14
0,17
2013
0,12
0,23

- soit sur la base du taux de chargement annuel réel pour l’année concernée calculé au moyen de la formule:

p x 24 x n

i = ----------

n + 1

dans laquelle: i = taux de chargement annuel réel;

p = taux de chargement mensuel;

n = délai de remboursement en mois.

d) Pour les prêts non-hypothécaires sans terme, le taux d’intérêt de référence applicable est celui de l’année au cours de laquelle l’emprunteur a disposé des sommes empruntées et qui est fixé ci-après:

Année au cours de laquelle l’emprunteur a disposé des sommes empruntées

Taux de référence à prendre en considération %

1981

11,00

1982

13,00

1983

13,00

1984

13,00

1985

12,00

1986

9,75

1987

8,75

1988

8,25

1989

9,50

1990

12,75

1991

12,75

1992

12,00

1993

10,50

1994

9,25

1995

8,25

1996

7.25

1997

7,00

1998

7,25

1999

6,75

2000

7,90

2001

8,60

2002

8,00

2003

7,40

2004

7,60

2005

8,00

2006

8,20

2007

10,40

2008

11,20

2009 10,30

2010

9,00

2011 8,50
2012
9,50
2013
8,80

e) L’emprunteur est censé obtenir l’avantage:

1°. en ce qui concerne les prêts hypothécaires et les prêts non-hypothécaires à terme convenu qui sont remboursés périodiquement: lors de chaque remboursement; l’avantage est alors calculé chaque fois sur le capital restant dû avant le remboursement;

2°. en ce qui concerne les prêts visés au 1° dont le capital est remboursé en une fois à l’expiration du terme du prêt: lors de chaque échéance d’intérêt lorsque le prêt est octroyé à un taux d’intérêt réduit, et à la fin de chaque mois civil lorsque le prêt est accordé sans intérêt; dans ces cas, l’avantage est chaque fois calculé sur le montant initial du prêt;

3°. en ce qui concerne les prêts non hypothécaires sans terme: à la fin de chaque mois civil au cours duquel l’emprunteur a disposé des sommes empruntées; l’avantage est alors calculé par mois suivant la position moyenne du prêt.

2. Disposition gratuite d’immeubles ou de parties d’immeubles.

L’avantage est fixé forfaitairement à 100/60 ou à 100/90 du revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble suivant qu’il s’agit d’un immeuble bâti ou d’un immeuble non bâti.

Par dérogation à l’alinéa précédent pour les immeubles bâtis ou parties de ceux-ci qui sont mis à disposition par des personnes morales l’avantage est fixé comme suit:

a) lorsque le revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble est inférieur ou égal à 745 EUR: depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 24.11.1998, l’avantage = RC indexé x 1,25 x 100/60

b) lorsque le revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble est supérieur à 745 EUR:

-à 100/60 du revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble, multiplié par 3,8;

Toutefois lorsqu’est imposée l’occupation d’un bien dont l’importance excède manifestement les besoins personnels de l’occupant compte tenu de sa situation sociale et de la composition de son ménage, on ne doit tenir compte, pour la détermination de l’avantage imposable, que du revenu cadastral d’un immeuble qui correspond aux besoins réels de l’occupant.

S’il s’agit d’une habitation meublée, l’avantage fixé comme prévu aux alinéas qui précèdent est majoré de 2/3.

Pour l’application des alinéas précédents, à l’exception de l’appréciation de la limite de 745 EUR visée à l’alinéa 2, il faut prendre en considération le revenu cadastral indexé conformément à l’article 518 du Code des impôts sur les revenus 1992.

3. Disposition gratuite d’une seule pièce

L’avantage (logement chauffage, éclairage) est fixé à 0,74 EUR par jour ou 266,40 EUR par an.

4. Fourniture gratuite du chauffage et de l’électricité utilisée à des fins autres que le chauffage:

a) au personnel de direction, auxdirigeants d’entreprise : l’avantage est évalué à

- chauffage: 1.245 EUR par an;

- électricité utilisée à des fins autres que le chauffage: 620 EUR par an;

b) aux autres bénéficiaires: l’avantage à retenir est fixé à:

- chauffage: 560 EUR par an

- électricité utilisée à des fins autres que le chauffage: 280 EUR par an.

(rem: Les montants repris pour l’électricité et le chauffage sont adaptés annuellement à l’indice des prix à la consommation du Royaume conformément à l’article 178, § 3, 2° et § 7, du Code des impôts sur les revenus 1992)

5. Disposition gratuite de domestiques, ouvriers domestiques, jardiniers, chauffeurs, etc.

L’avantage annuel est évalué à 5.950 EUR par ouvrier, servante, ouvrière, etc., occupé à temps plein.

6. Avantages recueillis par le personnel domestique

La valeur des avantages est déterminée comme suit:

Nature des avantages

Par jour

Par année

Premier repas (déjeuner)

0,55 EUR

198,00 EUR

Deuxième repas (repas principal)

1,09 EUR

392,40 EUR

Troisième repas (souper)

0,84 EUR

302,40 EUR

Logement, chauffage, éclairage

0,74 EUR

266,40 EUR

Total

3,22 EUR

1.159,20 EUR

L’évaluation forfaitaire du logement, chauffage, éclairage n’est cependant applicable que pour les gens de maison qui disposent d’une seule pièce.
Lorsque les intéressés ont la jouissance de plusieurs pièces d’habitation, l’avantage est fixé comme prévu sub 2 et 4.

7. Fourniture gratuite de la nourriture aux gens de mer et aux ouvriers de la construction en raison de l’éloignement du chantier
L’avantage est évalué forfaitairement à 2,48 EUR par jour de navigation effective ou par jour de travail effectif

8. Repas sociaux fournis gratuitement
Pour les repas servis gratuitement, les montants visés sub 6 servent de base à l’évaluation des avantages.

9. Utilisation à des fins personnelles d’un véhicule visé à l’article 65 du Code des impôts sur les revenus 1992 mis gratuitement à disposition :
L’émission de référence-CO2 est fixée par année, comme indiqué dans le tableau suivant :

Emission de référence-CO2
Referentie-CO2-uitstoot
Année civile Véhicules à moteur alimenté à l’essence, au LPG ou au gaz naturel Véhicules à moteur alimenté au diesel
Kalenderjaar Voertuigen met een benzine-, LPG- of aardgasmotor Voertuigen met dieselmotor
2012 115 g/km 95 g/km
2013 116 g/km 95 g/km
2014 112 g/km
93 g/km

10. Utilisation à des fins personnelles d’un PC ou d’une connexion internet mis gratuitement à disposition :
L’avantage est fixé forfaitairement à :
- 180 EUR par an pour un PC mis gratuitement à disposition;
- 60 EUR par an pour la connexion internet et l’abonnement à internet.

§ 4. Dans les cas visés au § 3, points 2 à 10, et lorsque l’avantage n’est pas consenti à titre gratuit, l’avantage à prendre en considération est celui qui est déterminé audit § 3, points 2 à 10, diminué de l’intervention du bénéficiaire de cet avantage.

L’Administration générale de la Fiscalité annonce des actions de contrôle en vue d’augmenter le respect spontané des obligations fiscales

Afin de vous inciter à remplir correctement vos obligations fiscales, nous souhaitons communiquer en 2014, tout comme les années passées, de manière transparente sur plusieurs actions de contrôle prévues ou en cours. Vous aurez ainsi une meilleure idée de la probabilité d'être confronté à un contrôle fiscal.

Vous êtes un particulier

Vous risquez d'être contrôlé si :

  • vous revendiquez à tort une exonération à l'impôt des personnes physiques belge pour des traitements ou salaires d'origine étrangère que vous avez perçus
  • votre dossier n'a plus été contrôlé depuis un certain temps

Vous êtes un professionnel

Vous risquez d'être contrôlé si :

  • votre ratio chiffre d'affaires - frais a évolué anormalement, ou ne correspond pas à celui de contribuables de situation similaire
  • votre marge bénéficiaire est trop faible en comparaison de la marge bénéficiaire habituelle de contribuables de situation similaire, ou présente une baisse inexplicable
  • vous avez présenté des achats comme achats privés alors qu'il s'agit en réalité d'achats professionnels, afin de développer un circuit parallèle
  • vous avez utilisé à tort en tant qu'employeur le système d'exonération de versement du précompte professionnel
  • vous avez revendiqué ou acquitté à tort un crédit TVA
  • votre dossier n'a plus été contrôlé depuis un certain temps


Les citoyens et les entreprises concernés par ces actions de contrôle seront sélectionnés sur base d'indicateurs révélant un risque fiscal plus élevé.

En plus de ces points d'attention spécifiques, les Finances effectuent bien évidemment encore d'autres contrôles de la situation fiscale des citoyens et entreprises.

Source: SPF Finances - 05.02.2014



Taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Le Moniteur de ce jour publie un avis du SPF Finances relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciale.

Pour le premier semestre de 2013, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à : 8 %

L'administration publie une circulaire du 14.01.2013 qui contient les montants à reprendre aux bilans du 31.12.2012 pour les pécules de vacances aux membres du personnel.

- 18,8% des rémunérations fixes et variables allouées en 2012 au personnel employé admis au bénéfice de la législation sur les vacances annuelles des travailleurs salariés;
- 10,27% des 108/100 des salaires accordés en 2012 aux ouvriers et apprentis admis au bénéfice de la même législation.

Décision TV n° E.T. 123.563 dd. 19.12.2012

 

Nouvelles règles en matière d'exigibilité de la TVA

Période transitoire

 L'émission d'une facture, avant la survenance du fait générateur, n'est plus une cause d'exigibilité. En matière de livraisons de biens, la disposition reprise à l'article 17, § 1er, deuxième alinéa, ancien, du Code de la TVA est supprimée avec date d'effet au 1er janvier 2013. Cela vaut également en matière de prestations de services. La disposition reprise à l'article 22, § 2, premier alinéa, ancien, du Code de la TVA est également supprimée.

 

Etant donné les difficultés pratiques auxquelles sont confrontés les assujettis par le fait que la facture d'acompte émise avant l'encaissement ou avant le fait générateur n'est plus une cause d'exigibilité de la TVA, l'administration a prévu le régime transitoire suivant qui est applicable du 1erjanvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2013.

 

1. Les opérations B2B (à l'exception des opérations intracommunautaires et des opérations avec report de paiement):

 

1. a. Application des anciennes règles d'exigibilité

 

Pendant la période de transition les anciennes règles peuvent être appliquées :

 

Le fournisseur ou le prestataire de services peut verser la TVA à l'avance sur la base de la facture d'acompte qu'il a émise (opération reprise dans la déclaration périodique relative à la période d'émission de la facture d'acompte).

 

Sur la facture d'acompte, la TVA est mentionnée séparément et la date d'exigibilité de la TVA ne doit pas être mentionnée.

 

La TVA mentionnée sur la facture d'acompte est, de manière spontanée, immédiatement acquittée par le fournisseur ou le prestataire de services. Si tel n'est pas le cas, l'administration invoquera systématiquement l'application de l'article 51, § 1er, 3°, du Code de la TVA.

 

Le client peut déduire immédiatement la TVA, il ne doit donc pas attendre l'encaissement ou la survenance du fait générateur.

 

1. b. Application des nouvelles règles d'exigibilité

 

Il est loisible à l'assujetti, pendant la période transitoire, de ne pas encore acquitter la TVA relative à l'appel de fonds à condition que soient remplies les conditions suivantes :

 

L'acompte est demandé via un autre document qu'une facture et le document ne mentionne pas la TVA, le taux de TVA et la raison pour laquelle la TVA n'est pas portée en compte (aucune mention en ce qui concerne le redevable de la TVA ou l'exemption et pas de mention « TVA incluse »).

 

Si le montant de la TVA est tout de même mentionné à part, le document sera considéré comme une facture et l'on se trouvera dans la situation 1, a, supra.

 

La facture doit être émise au plus tard le 15ème jour du mois qui suit celui de l'encaissement de la TVA ou du fait générateur et la TVA est acquittée dans la déclaration relative à la période au cours de laquelle la TVA est devenue exigible suite à l'encaissement ou à la survenance du fait générateur.

 

Le client ne peut exercer son droit à déduction qu'à condition que la TVA soit devenue exigible pour son fournisseur ou prestataire de services (encaissement ou fait générateur) et qu'il soit en possession d'une facture.

 

2. Les opérations avec report de paiement (autres que les opérations intracommunautaires)

 

2. a. Application des anciennes règles d'exigibilité

 

Pendant la période de transition, le client d'une opération avec report de paiement peut appliquer les anciennes règles :

 

Il acquitte la TVA en avance dans la déclaration périodique relative à la période où il a reçu la facture d'acompte et exerce également immédiatement son droit à déduction (total ou partiel);

 

2. b. Application des nouvelles règles d'exigibilité

 

Il est loisible au client, pendant la période transitoire, de ne pas acquitter la TVA lors de la réception de la facture d'acompte :

 

Il acquitte la TVA dans la déclaration périodique relative à la période au cours de laquelle la TVA est devenue exigible suite à l'encaissement ou à la survenance du fait générateur et exerce simultanément dans cette déclaration son droit à déduction conformément aux règles applicables.

 

 

3. Prestations de services et livraisons intracommunautaires

 

3. a. Prestations localisées en Belgique conformément à l'article 21, § 2, du Code de la TVA pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services en vertu de l'article 51, § 2, alinéa 1er, 1° du Code de la TVA

 

Selon l'article 22 nouveau du Code, pour les prestations de services, le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où la prestation de services est parfaite. L'article 22bis nouveau prévoit cependant que lorsque le prix est encaissé, en tout ou en partie, avant le moment où la prestation de services est effectuée, la taxe devient exigible, au moment de l'encaissement, à concurrence du montant encaissé.

 

Ces principes correspondent en fait à ceux applicables depuis le 1er janvier 2010 aux prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services en vertu de l'article 51, § 2, alinéa 1er, 1°, du Code de la TVA (ancien article 22, § 2, du Code de la TVA). Dès lors que ces principes ont déjà fait l'objet de commentaires détaillés (voir les points 14 et suivants de la circulaire n° E.T.117.619 (AFER 3/2010) du 7 janvier 2010 et les points 25 et suivants de la circulaire n° AFER 16/2010 (E.T. 117.880) du 25 janvier 2010) et qu'ils trouvent déjà à s'appliquer dans certaines situations particulières, l'administration n'entend pas prévoir de régime transitoire pour les prestations de services localisées en Belgique conformément à l'article 21, § 2, du Code et pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services en vertu de l'article 51, § 2, alinéa 1er, 1° dudit Code.

 

L'administration acceptera en tant que mesure de tolérance dans le chef du preneur de services que, dans la situation où la facture serait émise quelques jours avant que le paiement ne soit effectué par ledit preneur ou quelques jours avant la survenance du fait générateur (prestation effectuée), ce preneur n'aura pas l'obligation d'établir le document visé à l'article 9 de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la TVA. Il ne pourra cependant reprendre cette TVA (due et déductible dans la mesure de son droit à déduction) que dans la déclaration relative à la période au cours de laquelle selon le cas a eu lieu l'encaissement ou s'est produit le fait générateur conformément à l'article 22 nouveau précité.

 

En outre, dans le chef du prestataire de services, l'administration acceptera également de considérer comme document répondant au prescrit du Code et de ses arrêtés, la facture qui serait émise quelques jours avant que le paiement ne soit effectué par le preneur (date d'exigibilité) ou quelques jours avant la survenance du fait générateur (prestation effectuée). Dans cette situation, le prestataire de services doit en tout cas reprendre l'opération dans la déclaration périodique et dans le relevé des opérations intracommunautaires relatifs à la période où s'est produit selon le cas la cause d'exigibilité ou le fait générateur.

 

Pour les autres prestations de services, il est renvoyé aux mesures exposées au point 1 ci-dessus.

 

3. b. Livraisons effectuées dans les conditions de l'article 39bis

 

L'article 17, § 2, nouveau, prévoit que la taxe devient exigible, pour les livraisons de biens effectuées dans les conditions prévues à l'article 39bis, lors de l'émission de la facture. L'alinéa 2 du même article 17, § 2, nouveau, poursuit en précisant que la taxe devient exigible le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur, si aucune facture n'a été émise avant cette date.

 

Cet article 17, § 2, nouveau, constitue une des dispositions dont la transposition est obligatoire en vertu de la Directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 (voir l'article premier, 4) de ladite Directive). Aucune mesure de tolérance nepeut par conséquent être envisagée.

 

En outre, il y a lieu de noter qu'à partir du 1er janvier 2013, l'émission d'une facture avant le fait générateur de la taxe, à savoir le moment où la livraison intracommunautaire de biens intervient, ne rend plus la TVA exigible même si la facture est relative à la totalité du prix. Cette prise de position découle des discussions qui se sont déroulées au sein du Comité de la TVA (voir l'orientation de la 94ème réunion du Comité TVA (Document D -taxud.C.1 (2012)641164-726).

 

L'administration fiscale belge avait en effet toujours défendu la thèse selon laquelle, si la livraison effectuée par le fournisseur belge est exemptée de la taxe sur la base de l'article 39bis du Code, la TVA ne devenait exigible que :

· soit le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur;

· soit au moment de la délivrance de la facture relative à cette livraison pour la totalité du prix, lorsque ce moment se situe avant le quinzième jour précité, voire même avant le fait générateur (voir Manuel de la TVA point 310/19).

 

Cette position administrative avait pour conséquence qu'une facture constatant une livraison intracommunautaire exemptée, délivrée avant que cette livraison ait eu lieu, rendait la TVA exigible. Par contre, le paiement d'acomptes ne rendait pas la TVA exigible si elle était relative à une livraison intracommunautaire exemptée. De même, la délivrance d'une facture relative à un acompte ne rendait pas non plus la TVA exigible si elle était relative à une livraison intracommunautaire de biens exemptée.

 

Cette approche n'étant pas partagée par l'ensemble des autres Etats membres et dès lors qu'il convenait de garantir l'uniformité des informations figurant dans les relevés des opérations intracommunautaires visés à l'article 53sexies du Code et de veiller à ce que l'échange d'informations ait lieu en temps opportun, l'administration a décidé de se rallier à la position adoptée par les autres Etats membres.

 

Compte tenu de ce qui précède, en cas de livraisons intracommunautaires effectuées dans les conditions de l'article 39bis, aucune obligation ne naît avant la survenance du fait générateur tel que défini à l'article 17, § 1er, nouveau, du Code de la TVA.

 

Toutefois, en tant que mesure de tolérance, l'administration accepte de considérer comme document répondant au prescrit du Code et de ses arrêtés la facture qui serait émise quelques jours (par exemple, au moment du début de l'expédition ou du transport) avant la survenance du fait générateur. Dans cette situation, le fournisseur doit en tout cas reprendre l'opération dans la déclaration périodique et dans le relevé des opérations intracommunautaires relatifs à la période où s'est produit le fait générateur.

 

Corrélativement, en cas d'acquisition intracommunautaire localisée en Belgique conformément à l'article 25quinquies du Code, l'administration accepte de considérer comme facture émise le jour de la réalisation du fait générateur, le document émis par le fournisseur quelques jours avant ledit fait générateur. Dans ce cas, l'acquéreur n'a pas l'obligation d'établir le document visé à l'article 9 de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la TVA. Il ne pourra cependant reprendre cette TVA (due et déductible conformément aux règles applicables) que dans la déclaration relative à la période au cours de laquelle s'est produit le fait générateur conformément à l'article 25quinquies, § 1er, nouveau, du Code de la TVA.

 

 

4. Les opérations avec les particuliers

 

En ce qui concerne les livraisons de biens meubles et en ce qui concerne les prestations de services effectuées par un assujetti qui, habituellement, livre des biens ou fournit des services à des particuliers, et pour lesquelles il n'a pas d'obligation d'émettre une facture, la taxe devient exigible au fur et à mesure de l'encaissement du prix ou des subventions visées à l'article 26, alinéa 1er, du Code de la TVA (v. article 17, § 3 (nouveau) et article 22bis, § 3 (nouveau) du Code de la TVA).

 

Malgré le fait que la TVA est exigible au fur et à mesure de l'encaissement, même en cas de facturation volontaire, il est loisible à l'assujetti de verser volontairement la TVA en avance à l'occasion de l'émission de la facture ou de la survenance du fait générateur.

 

Dans le courant du premier trimestre de l'année 2013, sera publiée une nouvelle décision concernant le régime définitif en matière d'exigibilité de la TVA, applicable à partir du 1er janvier 2014.

Source Fiscalnet


Nouvelle réglementation concernant la déduction de la TVA relative aux véhicules d'entreprise, gsm, laptops

A partir du 1er janvier 2013, le droit à la déduction de la TVA sur les véhicules d'entreprise et autres biens mobiliers tels les gsm, smartphones, laptops et tablettes numériques doit être limité à leur utilisation professionnelle réelle.

Cette décision fait suite à une modification du Code de la TVA qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

Pour éviter autant que possible aux entreprises une surcharge administrative, l'administration a instauré une réglementation forfaitaire pour les biens qu'une entreprise met gratuitement à disposition d'un gérant, d'un administrateur ou d'un membre du personnel.

Pour les véhicules :

  • %Privé = ((Distance maison travail x 2 x 200+ 6.000)/Distance totale) x 100
  • %Professionnel = 100% - %Privé

Si l'entreprise dispose d'au moins 4 véhicules qui sont utilisés à des fins privées et professionnelles :

  • %Professionnel = 35%

Pour les gsm, smartphone, laptop.

  • %Professionnel = 75%

Une entreprise peut aussi choisir de justifier l'utilisation professionnelle réelle en maintenant l'usage individuel de chaque bien si cela s'avère plus avantageux.

Pour l'année 2012, un régime transitoire est prévu. Vous pouvez encore appliquer la réglementation antérieure au 1/1/2011 (limitation de la déduction TVA sur véhicules jusqu'à 50% et TVA à prélever sur l'avantage de toute nature). Vous pouvez également choisir soit, de justifier l'utilisation professionnelle effective, soit d'appliquer les nouvelles règles forfaitaires. A partir du 1/1/2013, vous pouvez seulement appliquer les deux dernières règles.

Vous trouverez plus d'information dans la décision E.T. 119.650/3 du 11/12/2012 et dans la décision d'origine E.T. 119.650 du 20/10/2011

Source: SPF Finances - 19.12.2012


Nouvelles applications en matière de T.V.A. pour janvier 2013 – L'IPCF monte au front et obtient la prolongation de la période transitoire de 6 mois à un an !

Le 7 décembre 2012, le Président de l'I.P.C.F., Monsieur Jean-Marie Conter ainsi que le Vice-Président, Monsieur Xavier Schraepen, ont été convoqués par l'Administration de la T.V.A. afin d'évoquer la problématique soulevée par l'application des nouvelles directives en matière de T.V.A. qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2013.

Lors de cet entretien, Messieurs Conter et Schraepen soulignent les difficultés techniques et comptables que provoqueraient l'application de ces mesures avec une période transitoire limitée à 6 mois. Après avoir expliqué les problèmes d'organisation que cela engendrerait au sein des cabinets (adaptation des logiciels comptables, séminaires de formation pour nos membres afin qu'ils puissent répercuter ces nouveautés auprès de leurs clients, fourniture aux membres de l'I.P.C.F. d'un guide T.V.A. reprenant ces nouvelles normes, …), l'I.P.C.F. a réclamé une prolongation supplémentaire de 6 mois. Ce qui a été accordé par l'Administration.

Le mardi 11 décembre, le Président Conter a informé l'I.E.C. et l'I.R.E. au cours d'un comité inter-instituts, de la démarche entreprise auprès de l'Administration le 7 décembre précédent, et de la demande de prolongation de la période transitoire jusqu'au 31 décembre 2013, au lieu du 30 juin 2013 comme proposé initialement par l'Administration. D'un commun accord au sein du comité inter-instituts, un courrier a été envoyé au Ministre compétent ainsi qu'à l'Administration de la T.V.A.

Contrairement à certaines informations qui circulent, l'I.P.C.F. tient à faire savoir à ses membres que c'est à l'initiative de ses Président et Vice-Président, que ce délai a finalement été obtenu avec le soutien du comité inter-instituts.

Pour être plus précis et plus clair : l'Administration est en train de mettre actuellement au point une décision en la matière qui sera publiée avant la fin de l'année dans les deux langues nationales sur le site internet www.fisconetplus.be (Fiscalité > TVA > Directives administratives et commentaires > Décisions).


Aperçu des changements dans les règles de facturation à partir du 1er janvier 2014

Contexte

La Directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 vise à renforcer l'harmonisation entre les États membres des règles pour l'établissement d'une facture et pour la facturation électronique. La Directive doit être transposée en droit interne pour le 1er janvier 2014. Le projet de loi a entre-temps été approuvé par la Conseil des ministres et a été déposé à la Chambre le 18 octobre 2012 (projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (I), n° 53K2450). Le moment est donc propice pour éclairer le lecteur sur les changements (définitifs) qui vont être apportés à certains articles du Code de la TVA.

Changements concernant certaines mentions sur la facture

En ce qui concerne les mentions obligatoires sur la facture, voici ce qui change par rapport à la réglementation actuelle (cf. article 5 de l'A.R. n° 1) :

- La date du fait générateur de la taxe pour la livraison de biens ou la prestation de services, ou la date de réception du prix ou d'une partie de celui-ci. Dans le régime actuel, il n'est exigé de mentionner cette date que si elle diffère de la date d'émission de la facture, mais à partir de 2014, cette date devra toujours être mentionnée séparément, même si c'est la même.

Cette obligation nous paraît logique puisque c'est le fait générateur de la taxe qui se réfère au moment des opérations imposables qui est déterminant pour le paiement de la TVA dans les délais ;

- pour la livraison de voitures de personnes neuves ou d'occasion, il ne faudra plus indiquer le millésime et le modèle de la carrosserie (article 5, 7°, de l'A.R. n° 1) ;

- le montant total de la TVA à payer ou sujette à révision doit être exprimé dans l'unité monétaire nationale de l'État membre dont les règles en matière de facturation sont applicables (cf. le nouvel article 53decies du Code de la TVA infra) ;

- la mention « report de la TVA » lorsque la TVA doit être acquittée par le client via le report de perception. Il ne faudra donc plus faire référence à l'article de loi lui-même (ou à la disposition de la Directive TVA) relatif au report de perception, même dans le cas de l'article 20 de l'A.R. n° 1 (cocontractant immobilier) ;

- la mention « facture émise par le client » en cas d'autofacturation ;

- la mention « régime spécial des agences de voyages » si celui-ci doit être appliqué ;

- la mention « régime spécial - biens d'occasion », « régime spécial - objets d'art » « régime spécial - objets de collection ou antiquités » si un de ces régimes particuliers doit être appliqué.

Description de la facture

Le nouvel article 1er, § 13, du Code de la TVA définit la notion de facture : « tout document ou message sur papier ou sous format électronique qui remplit les conditions fixées par le Code et les arrêtés pris pour son exécution ».

En soi, il n'y a pas de modifications essentielles dans les cas où une facture doit être émise. L'article 53, § 2, du Code de la TVA précise qu'une facture doit être émise si un assujetti à la TVA :

- effectue une livraison de biens ou une prestation de services au profit d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie ;

- fournit des biens qui tombent sous le régime des ventes à distance (la TVA est due dans l'État membre de l'acheteur vers lequel le fournisseur a adressé ou transporté les biens) ;

- effectue une livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf à une personne qui n'est pas tenue dans son État membre à l'acquisition intracommunautaire de ses achats d'autres États membres, autres que des moyens de transport neufs et des biens soumis aux accises.

L'article 4 (nouveau) de l'A.R. n° 1 oblige l'émission de la facture et la rédaction du document visé à l'article 3 du même arrêté royal (document de retrait ou pièce pour livraison de biens ou prestation de services assimilée) au plus tard le 15ème jour du mois qui suit celui où la TVA devient exigible sur l'ensemble ou une partie du prix (au lieu du cinquième jour ouvrable du mois qui suit comme c'est le cas actuellement).

Si une facture n'est pas émise à temps, les assujettis à la TVA et les personnes morales non assujetties qui sont redevables de la TVA sur l'opération qu'elles ont achetée via le report de perception doivent établir eux-mêmes un document pour cette opération au plus tard le 15ème jour du mois qui suit celui où la TVA devient exigible.

Pour les opérations qui sont exonérées de la TVA par l'article 44 du Code de la TVA et certaines opérations dans le secteur financier et des assurances (cf. article 135, alinéa premier, a à g, de la Directive TVA), aucune facture ne doit être émise, même si le client est un assujetti à la TVA. Ce client assujetti à la TVA doit alors établir lui-même un document concernant cet achat (article 10 de l'A.R. n° 1).

Si avant qu'une livraison de biens intracommunautaire exonérée ait lieu, un montant a néanmoins été perçu, il ne faut plus émettre de facture. Cela ne doit se faire que lorsque la livraison a eu lieu et alors le 15ème jour du mois qui suit (article 4, § 2, de l'A.R. n° 1).

Autofacturation (« Self-billing »)

L'émission d'une facture par le système de l'autofacturation (c'est-à-dire par le destinataire des biens ou des services) reste possible lorsqu'il y a un accord préalable entre les deux parties et que chaque facture fait l'objet d'une procédure d'acceptation par l'assujetti qui a fourni le bien ou presté le service (article 53, § 2, alinéa deux, du Code de la TVA).

L'exigence spécifique d'acceptation explicite (en vertu de l'article 6 de l'A.R. n° 1 actuellement) disparaît. Disparaît aussi la disposition selon laquelle le ministre peut déterminer les règles d'application de l'autofacturation. Le contenu de la circulaire du 8 décembre 2005 en matière d'autofacturation perd donc son effet.

Tout document rectificatif doit de manière précise et sans ambigüité se référer à la facture originelle, mais ne doit plus être émis par celui qui a émis la facture originelle.

Ainsi un destinataire de biens peut donc établir lui-même un document rectificatif pour la réduction annuelle en fonction du volume d'achats à laquelle il a droit chez son fournisseur (article 12, § 1er, alinéa deux, de l'A.R. n° 1).

Enfin, l'article 53 du Code de la TVA précise expressément qu'une copie de la facture doit être établie par celui qui émet la facture (l'article 2 de l'A.R. n° 1 stipule qu'une copie doit également être établie pour un transfert intracommunautaire, outre le document de transfert).

Changements concernant le fait générateur de la taxe et l'exigibilité

Concernant le fait générateur de la taxe et l'exigibilité de la TVA, ces notions ont désormais une définition. Un nouveau paragraphe 12 complète l'article 1er du Code de la TVA et définit comme :

  • «fait générateur de la taxe» : le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe ;
  • «exigibilité de la taxe» : le droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté.

Pour les livraisons de biens, le fait générateur de la taxe se situe, et la TVA est exigible, au moment où la livraison est effectuée. Cela reste toujours en principe au moment où le bien est mis à la disposition de l'acquéreur ou du cessionnaire.

Pour les prestations de services, il s'agit du moment où le service est presté (actuellement, c'est le moment où le service est achevé). À notre avis, ceci ne constitue ni un éclaircissement, ni une amélioration.

Pour les livraisons continues de biens, qui se déroulent pendant une période supérieure à un mois civil et où l'exemption de l'article 39bis du Code de la TVA est applicable (livraisons et cessions intracommunautaires exemptées au départ de la Belgique vers un autre État membre), le fait générateur de la taxe se situe, et la TVA est exigible, à l'échéance de chaque mois civil jusqu'à ce que la livraison soit achevée (article 16, § 2, alinéa deux, du Code de la TVA).

Le but est que les mouvements de biens intracommunautaires fassent l'objet d'une déclaration intracommunautaire relativement vite après leur transport effectif.

Pour les services continus, il existe déjà une disposition similaire qui stipule que lorsqu'au cours d'une année civile aucun décompte n'est établi, la TVA est malgré tout exigible à la fin de chaque année civile jusqu'à ce que le service soit achevé (article 22, § 2, alinéa deux, du Code de la TVA (nouveau) - article 22, § 1er, alinéa trois, du Code de la TVA (ancien)).

Ce n'est le cas que pour des services entre assujettis qui se situent en Belgique selon la règle principale (article 21, § 2, du Code de la TVA) et où le client établi en Belgique est lui-même tenu au paiement de la TVA en vertu de la règle du report de perception (article 51, § 2, 1°, du Code de la TVA).

Un changement essentiel est la modification de l'article 17 du Code de la TVA et l'introduction d'un nouvel article 22bis (les anciens paragraphes 2 et 3 de l'article 22 du Code de la TVA), qui règlent les causes subsidiaires d'exigibilité.

Il s'agit des cas où la TVA devient exigible avant les moments fixés aux articles 16 et 22, à savoir le moment de la livraison ou de la prestation de service.

Jusqu'à présent, la TVA devient exigible par une cause subsidiaire (anticipée) sur le montant perçu ou facturé si la réception ou la facturation est antérieure à la livraison ou à la prestation de services.

À partir de 2014, l'émission d'une facture ne sera plus une cause subsidiaire d'exigibilité. Cela a pour conséquence qu'aussi longtemps qu'aucun paiement n'est reçu du client, la TVA n'est pas exigible tant que la livraison ou la prestation de services n'a pas effectivement eu lieu.

Conséquences

Si les factures sont émises avant que la livraison ou la prestation de services n'ait eu lieu, on ne peut pas reprendre ces factures dans la déclaration de TVA - du moins aussi longtemps que le client ne l'a pas payée, car un paiement rend la TVA exigible par anticipation.

Ces factures doivent alors être reprises dans la déclaration de TVA relative à la période où le paiement a été reçu, ou au cours de laquelle la livraison ou la prestation de services a été effectuée si avant ce moment aucun paiement n'a été effectué.

En outre, ces nouvelles règles en matière d'exigibilité ont une conséquence immédiate sur la déductibilité de la TVA. Si un assujetti à la TVA reçoit une facture d'acompte avant que les biens ne soient livrés ou le service presté, il ne pourra pas déduire cette TVA dans sa propre déclaration périodique.

Il ne pourra reprendre cette TVA que dans sa déclaration de TVA qui correspond à la période au cours de laquelle il aura payé cette facture ou au cours de laquelle la livraison ou la prestation de services aura été effectuée, s'il n'a pas payé son fournisseur avant ce moment.

Ces nouvelles règles auront un impact évident sur la manière de tenir une comptabilité. Alors que pour le moment la déclaration de TVA est pour ainsi dire basée sur le journal des achats et des ventes, elle devra désormais aussi tenir compte des journaux financiers !

Pour les livraisons intracommunautaires et les acquisitions intracommunautaires, la TVA devient exigible au moment de l'émission de la facture, sauf si celle-ci n'est pas encore émise au plus tard le 15 du mois qui suit le mois où la livraison a eu lieu - dans ce cas la TVA est exigible ce 15 du mois (articles 17, § 2, et 25sexies, § 2, du Code de la TVA).

C'est en fait le même régime que celui qu'on connaît, mais il est formulé autrement.

Maintenant la TVA devient exigible le 15 du mois qui suit celui de la livraison, sauf si avant cette date une facture a été émise pour ladite livraison.

Quelles sont les règles qui priment en matière de facturation ?

Un nouvel article 53decies vient s'ajouter dans le Code de la TVA, qui précise quel est l'État membre qui est compétent en matière de facturation. En principe, c'est toujours l'État membre où la livraison de biens ou la prestation de services a lieu (critère de localisation comme principe général).

Mais l'État membre où le fournisseur ou le prestataire de service est établi reste compétent lorsqu'il s'agit de :

- un service B2B qui selon la règle principale se situe dans l'État membre de l'acquéreur et où l'acquéreur est lui-même redevable de la TVA via le report de perception (sauf si le système de l'autofacturation est appliqué : dans ce cas, l'État membre où l'acquéreur est établi reste compétent pour la facturation) ;

- une livraison de biens ou une prestation de services qui est censée se situer en dehors de l'Union européenne.

Concrètement, cela signifie par exemple que lorsqu'une entreprise belge preste un service pour une entreprise française, où ce service se situe en France sur la base des la règle principale B2B et que l'acquéreur doit acquitter lui-même la TVA française, et sans autofacturation, les règles belges en matière de facturation sont applicables (cf. article 5 de l'A.R. n° 5), et pas les règles françaises comme c'est le cas actuellement.

Le même principe vaut si le service était presté pour une entreprise américaine.

Conservation des factures

En vertu de l'article 60 du Code de la TVA, tout assujetti à la TVA doit conserver aussi bien ses factures reçues qu'une copie des factures de sortie (que ce soit lui-même qui les ait émises ou qu'elles aient été émises via le système de l'autofacturation).

La règle générale est que l'assujetti choisit lui-même où il conserve ces documents, aussi longtemps qu'il peut les mettre à la disposition de l'administration de la TVA à toute réquisition de sa part et sans retard indu (nouvel article 60, § 2, alinéa premier, du Code de la TVA).

Les documents doivent être conservés en Belgique s'il s'agit d'un assujetti à la TVA établi en Belgique, sauf si la conservation s'effectue sous un format électronique qui garantit un accès complet aux données en Belgique.

Les assujettis étrangers qui sont identifiés à la TVA en Belgique ne doivent donc pas conserver leurs factures et copies en Belgique.

Le délai de conservation reste fixé à sept ans, période au cours de laquelle doivent être garanties l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture. Chaque assujetti détermine lui-même comment il le fait.

Il n'est donc plus prévu l'un ou l'autre système obligatoire parmi lesquels on peut choisir.

Un contrôle opérationnel qui démontre une méthode fiable de contrôle entre une facture et une livraison de biens ou une prestation de services, peut être utilisé pour fournir cette garantie. Et l'assujetti décide lui-même s'il conserve ou non les factures de manière électronique.

En d'autres termes, on n'est plus obligé de conserver une facture électronique sous un format électronique. Cette exigence aurait pu occasionner des problèmes pratiques pour les petites entreprises. Le plus important dans le nouveau régime est que pour chaque facture on puisse démontrer la réalité du contenu, notamment qu'il y a une véritable livraison de biens ou prestation de services correspondante.

E-invoicing : assimilé au papier

Il n'y a plus de règles spécifiques à la facturation électronique. La nouvelle législation met désormais sur un pied d'égalité la facture électronique et la facture papier, ou plus exactement donne à la facture papier le même statut qu'à la facture électronique. Car la garantie de l'authenticité de l'origine et de l'intégrité du contenu de la facture avait en fait été introduite dans la législation il y a quelques années spécifiquement pour la facture électronique !

Aujourd'hui, cette garantie doit également être fournie en cas de factures papier.

L'usage d'une facture électronique n'est toujours accepté que moyennant l'acceptation du client (article 53, § 2, avant-dernier alinéa, du Code de la TVA). Cette condition se trouve désormais aussi dans l'article 1, § 2, de l'A.R. n° 1).

En cas de plusieurs factures électroniques qui sont transférées au même cocontractant ou mises à sa disposition (factures qui peuvent être consultées et/ou téléchargées par exemple sur un serveur du fournisseur), les mentions identiques pour les différentes factures peuvent n'être reprises qu'une seule fois, pour autant que pour chaque facture toutes les informations soient accessibles.

Source : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.  Inspecteur principal d'une administration fiscale



Taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le Ministre des Finances communique le taux d'intérêt déterminé suivant la méthode expliquée à l'alinéa 1er de l'article 5 précité.
Pour le deuxième semestre de 2012, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à : 8 %

Source: Avis du SPF Finances - Moniteur du 22.08.2012


Frais de restaurant

Les impôts vont vérifier de manière plus stricte les additions de restaurant des indépendants et des entrepreneurs. Les dépenses déraisonnables seront rejetées, souligne le SPF Finances dans une circulaire.

Les experts fiscalistes craignent que cela débouche sur de l'arbitraire et des amendes monstre, écrit De Morgen mercredi.

Dans sa dernière circulaire, le SPF Finances souligne que les frais de restaurant effectués pour raisons professionnelles ne doivent plus être automatiquement acceptés. Les frais présentant "un caractère exagéré" ou "déraisonnable" ne seront pas déductibles.

Avec ses amendes monstre de 309%, que le gouvernement a instaurées pour mieux lutter contre la fraude fiscale, le fisc dispose d'un bon moyen de pression pour agir.

Mais les experts fiscalistes prédisent que ces amendes s'appliqueront à tout le monde, sans distinction aucune. Ils craignent également que l'arbitraire soit de mise. "La circulaire donne le champ libre aux fonctionnaires. Désormais, le contribuable dépend du bon vouloir de son contrôleur. Et s'il n'est pas d'accord, il se verra infliger une amende de 309%", explique Michel Maus, professeur de fiscalité à la VUB.

Pour le porte-parole du SPF Finances, cette circulaire renforce au contraire la sécurité juridique.

Belga

Indemnité kilométrique à partir du 1er juillet 2012

 

En application de l'article 13 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, le montant de l'indemnité kilométrique est fixé à 0,3456 euro du kilomètre pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013.

Source: circulaire du 18.06.2012 du SPF Personne et Organisation - MB du 27.06.2012




L’abus fiscal, c’est parti !

 

La disposition anti-évitement qui était contenue dans l'art.344 cir/92 a fait long feu. Introduite il y a une vingtaine d'années pour permettre à l'administration de contester tous les montages destructeurs d'impôt, elle a été systématiquement rendue inapplicable par la jurisprudence, sauf dans des cas tellement flagrants qu'ils allaient contre le simple bon sens. Pourquoi ? Parce que la doctrine développée par la Cour de Cassation dans l'arrêt Brepols n'était pas morte.

Le choix de la voie la moins imposée est en effet un principe inhérent au droit fiscal, du moins quand celui-ci se veut respectueux de la démocratie. Par opposition à un état totalitaire, où tout ce qui n'est pas autorisé est interdit, dans une démocratie, tout ce qui n'est pas interdit est autorisé.

On se peut se demander si avec la nouvelle version de l'art.344 cir/92 qui a été adoptée le 22 mars dernier à la Chambre, la Belgique ne vient pas de franchir un grand pas pour passer de la démocratie à l'état totalitaire, du moins dans le domaine fiscal.

Voici la nouvelle version de cet article qui va encore faire couler beaucoup d'encre : « § 1er. N'est pas opposable à l'administration, l'acte juridique ni l'ensemble d'actes juridiques réalisant une même opération lorsque l'administration démontre par présomptions ou par d'autres moyens de preuve visés à l'article 340 et à la lumière de circonstances objectives, qu'il y a abus fiscal.

Il y a abus fiscal lorsque le contribuable réalise, par l'acte juridique ou l'ensemble d'actes juridiques qu'il a posé, l'une des opérations suivantes:

1. une opération par laquelle il se place en violation des objectifs d'une disposition du présent Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, en-dehors du champ d'application de cette disposition; ou

2. une opération par laquelle il prétend à un avantage fiscal prévu par une disposition du présent Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, dont l'octroi serait contraire aux objectifs de cette disposition et dont le but essentiel est l'obtention de cet avantage.

Il appartient au contribuable de prouver que le choix de cet acte juridique ou de cet ensemble d'actes juridiques se justifie par d'autres motifs que la volonté d'éviter les impôts sur les revenus.

Lorsque le contribuable ne fournit pas la preuve contraire, la base imposable et le calcul de l'impôt sont rétablis en manière telle que l'opération est soumise à un prélèvement conforme à l'objectif de la loi, comme si l'abus n'avait pas eu lieu. »

Premier constat : il suffit que l'administration présume un abus sur base de circonstances objectives. Une fois le jugement posé, c'est au contribuable à prouver qu'il avait d'autres motifs que fiscaux. Il est donc évident que le fait d'envisager une économie d'impôt est désormais un abus fiscal. Cela peut aller très loin et un exemple suffira à vous en convaincre : à notre sens, le titulaire de profession libérale ne pourra plus transférer son activité en sprlu. En effet, quels sont les arguments non fiscaux qu'il pourra mettre en avant ? La limitation de sa responsabilité civile et professionnelle ? Elle est déjà couverte par sa cotisation à son ordre ou à son institution et de toute façon rien ne l'empêche de prendre une couverture en personne physique. Limiter le risque de faillite ? Les faillis en personne physique sont bien excusables, une société ne sert donc à rien.

Deuxième constat : il suffit de se placer en violation des objectifs du code des impôts sur les revenus. Vu le changement incessant des textes de ce code, on peut se demander quels en sont encore les objectifs, si ce n'est de ponctionner les contribuables le plus possible pour résoudre les problèmes budgétaires. Une disposition qui a changé plusieurs fois en quelques années (voir par exemple les intérêts notionnels ou les réductions d'impôt pour dépenses destinées aux économies d'énergie ou à la sécurisation) a-t-elle encore un objectif ? Et si oui, lequel, celui de la première mouture, des intermédiaires ou de la dernière ? Si votre société n'a pas d'investissements à réaliser, et que ses réserves ne sont que votre cagnotte pour vos vieux jours, lorsque vous la mettrez en liquidation, pourquoi auriez-vous encore droit à la déduction pour capital à risque ? Vous auriez tout aussi bien pu vous attribuer des dividendes chaque année, précomptés à 25% !

Troisième constat : l'obtention d'un avantage est un abus fiscal. En voici un bel exemple : vous êtes dirigeant d'une société et bénéficiez d'une voiture de société, malgré le fait que vous effectuez peu de kms pour les besoins de votre entreprise. N'y a-t-il pas abus fiscal ? Vous pouvez facilement annihiler le montant taxable de l'avantage en déduisant vos déplacements domicile-lieu de travail sur base du forfait de 0,15 euro/km (voir un précédent article sur ce sujet), pour faire en sorte que cette voiture ne vous coûte pas un euro, alors que si vous l'aviez acquise à titre personnel et en aviez supporté personnellement les frais, vous auriez dû bourse largement délier !

Vous l'avez compris : il s'agit à chaque fois de circonstances objectives que l'administration pourra vous servir sur un plateau d'argent, comme nous l'avons fait. Où seront donc vos arguments ? Que le législateur a autorisé la constitution de sprlu ? qu'il a organisé la déduction des intérêts notionnels pour toutes les sociétés disposant de fonds propres ? qu'il a réglementé la mise à disposition gratuite d'un véhicule mixte ?

Billevesées que tout cela. Votre objectif n'était que fiscal et relève de l'abus fiscal !

Pire, ce n'est pas parce que vous avez réalisé ces montages in tempore non suspecto, sous le régime de l'ancien art.344, dont on connaît le caractère bancal, qu'elles ne sont désormais pas suspectes et condamnables au regard du nouvel étendard fiscal que va pouvoir brandir l'administration avec la bénédiction du gouvernement Di Rupo 1er.

La présomption d'innocence a disparu du code des impôts sur les revenus : nous sommes désormais tous coupables et ce sera à nous de prouver le contraire.

Pour le cas où vous n'auriez pas encore le moral dans les chaussettes, nous allons en ajouter une couche.

La nouvelle disposition est « applicable à partir de l'exercice d'imposition 2013, ainsi qu'aux actes ou ensembles d'actes juridiques posés au cours d'une période imposable clôturée au plus tôt à la date de publication de la présente loi au Moniteur belge et se rattachant à l'exercice d'imposition 2012 ». Un petit exemple ? Vous êtes passé en société au mois de septembre 2011, avec la valorisation d'un goodwill taxé à 33% à l'IPP, et de plus-values sur immobilisations corporelles taxées à 16,5% à l'IPP également, que votre société va commencer à amortir sur 10 ans. Malheureusement, son premier exercice ne se clôture que le 30 juin 2012. Abus fiscal mon ami ! Imprudent que vous êtes : vous avez en plus fait acheter à votre société un beau véhicule automobile mis gratuitement à votre disposition, qui ne vous coûtera rien, vu le nombre important de kms que vous effectuez pour vous rendre à vos multiples lieux de travail. Abus fiscal ! Ne parlons pas alors d'une construction usufruit, même dans le respect de l'avis émis par le Service des Décisions Anticipées sur son site internet. Abus fiscal !

Initialement, la disposition anti-abus fiscal devait être étendue aux droits d'enregistrement et aux droits de succession. Pour les droits d'enregistrement, c'est bien le cas (nouvel art.18 cde). Pour les droits de succession, c'est automatique par application de l'art.106 cds..

Voilà un premier débriefing de ce dont sera fait demain. C'est tout sauf rassurant. Et dire qu'il y a encore des français fortunés que veulent venir s'installer en Belgique pour éviter les errements fiscaux des candidats à l'élection présidentielle ...

Source Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. Rédacteur en chef de Fiscalnet

Haro sur les constructions usufruit

On ne pourra pas dire qu'on ne nous avait pas prévenus : les constructions usufruit sont dans le collimateur de l'administration fiscale depuis longtemps, mais demain elles vont faire l'objet d'un contrôle systématique et rigoureux.

Outre des interventions isolées de la part de certains contrôles des contributions vis-à-vis de certains montages fiscaux, la première véritable grande salve arrière était venue du Service des Décisions Anticipées qui avait publié un avis qui informait les contribuables de la manière dont il entendait désormais accorder des rulings aux demandes d'autorisation de constructions usufruit.

Cet avis était critiquable, il fut critiqué et même la Cour de Cassation lui donna tort par le biais de sa jurisprudence.

De temps à autre, on voit encore fleurir quelques cas qui feraient sourire s'ils n'étaient le fruit de l'imagination débordante de certains conseillers.

Ainsi, deux contribuables avaient octroyé un usufruit pour une durée de ... 9 ans à leur société, qui en avait profité pour embellir de manière fort agréable un immeuble avant que celui-ci ne revienne gratuitement dans le chef de nos deux contribuables.

Ils auraient dû s'y attendre : l'administration a sorti le bazooka et a requalifié les améliorations en avantages anormaux et bénévoles. Nos contribuables ont contesté l'imposition devant la justice fiscale mais le Tribunal de 1ère instance de Mons leur a logiquement donné tort dans un jugement du 26.05.2011. Nos deux aventuriers se fondaient sur l'art.599, al.2, du Code civil qui prévoit que « l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée ». Le Tribunal rappelle qu'il faut entendre par « avantage anormal » ce qui est « contraire à l'ordre habituel des choses, aux règles ou aux usages établis ». La société avait réalisé dans l'immeuble des travaux d'aménagements importants, s'élevant à plus du tiers de la valeur vénale de l'immeuble. Si les contribuables n'avaient pas été les dirigeants de la société, jamais un tel contrat léonin ne serait intervenu.

Cet exemple est gros comme une montagne parce qu'il démontre le délire de certains conseillers qui se fondent sur des petits bouts de textes pour éluder une évidence qui saute aux yeux du commun des mortels.

Il n'en reste pas moins que ce genre de montage loufoque est légion et que l'on peut aussi comprendre que par ces temps de disette, il se justifie de mettre de l'ordre dans les écuries.

Il y a néanmoins la manière et l'on peut craindre que le gouvernement, dans son empressement, procède des mêmes pratiques que celles que nous venons de dénoncer plus haut.

En effet, la modification attendue de l'art.344 cir/92 et le renversement de la charge de la preuve quant aux raisons autres que fiscales d'un montage juridique (dont les constructions usufruit sont un des plus beaux exemples) sont déjà critiqués de toute part.

Cela revient à essayer de tuer des mouches avec une mitrailleuse : le fisc en attrapera sans doute un certain nombre, mais il va créer de tels dégâts collatéraux que le terrain risquera bien de se retrouver en friche du jour au lendemain, et pour longtemps.

C'est d'ailleurs ce qui a ému la section législation du Conseil d'Etat à qui le gouvernement a demandé d'émettre un avis sur son nouveau projet de loi-programme. Le Conseil d'Etat a donc rappelé au gouvernement que la Constitution garantit que tout impôt ne peut être établi que par la loi, et non résulter d'une interprétation divergente et unilatérale de certains faits par l'administration. En procédant de la sorte, l'administration se comporte en véritable législateur.

Voilà donc nos édiles prévenus : sauf changement d'attitude, les recours devant la Cour Constitutionnelle fleuriront et le gouvernement en supportera les conséquences que l'on sait.

Nous débutions cet article en écrivant qu'on avait été prévenus et que le SDA avait établi une norme pour les constructions usufruit.

Nos chers ministres feraient bien de relire ces passages...

Source : Fiscalnet

Case study : l’histoire du Dr.X, cardiologue hospitalier en SPRLU depuis 1989

  • Le Docteur X est un cardiologue réputé, on vient le consulter de loin. Il approche de la soixantaine et exerce ses talents dans deux institutions hospitalières. Il a aussi un cabinet privé à son domicile. Sur les conseils avisés de son expert-comptable, il est passé en SPRLU en 1989.

Il n'a pas à s'en plaindre : son passage en société lui a permis d'économiser quelque impôt, sa société est usufruitière de son domicile et de son cabinet, elle est gorgée de liquidités, elle lui a acheté une Porsche (d'occasion) pour se rendre à son travail et aussi une petite Smart, pour le cas où.

Les contrôles fiscaux ont été organisés de manière pas trop systématique, et ils étaient menés par un certain D.R., un fonctionnaire expérimenté, avec qui il y avait moyen de discuter et les contrôles se sont tous passés de manière acceptable. Mais D.R. a pris sa retraite. Il a été remplacé par un certain S.V., flanqué de son acolyte, un certain J.C., tous les deux fraîchement arrivés aux finances, et bien décidés à appliquer le code et les instructions à la lettre et à saigner tous ces profiteurs qui ont utilisé le choix de la voie la moins imposée pour enfoncer le budget de l'Etat.

Le premier (et dernier, comme on le lira plus loin) contrôle s'est très mal passé : S.V. et J.C. ont tout rejeté en bloc :

  • - Un avantage de toute nature sur la Porsche et la Smart. Les affirmations du Dr.X et de son expert-comptable selon lesquelles le Dr.X ne peut rouler avec deux véhicules en même temps et que la Smart ne lui sert que rarement, en cas de dépannage ou d'embouteillages pour se rendre à son travail, n'ont servi à rien: les instructions de l'administration sont claires. Pour la Smart, le calcul était simple: elle avait été achetée neuve. Pour la Porsche, c'était plus compliqué: elle avait été achetée d'occasion dans un garage pour voitures de prestige et avait déjà 3 ans au moment de l'achat. Le Dr.X étant incapable de savoir quelle était la valeur à neuf du véhicule (dont le modèle avait changé entretemps), son expert-comptable avait calculé l'ATN sur base de la valeur d'achat du véhicule. Mal lui en a pris: S.V. et J.C. ont retrouvé un exemplaire poussiéreux du Moniteur de l'Automobile, et en prenant la valeur neuve, moins 6% de décote chaque année, ils sont arrivés à une valeur de l'ATN supérieure, qu'ils se sont empressés de soumettre à la cotisation spéciale de 309%. Les dires du contribuable et de son conseil que le véhicule avait plus de kilomètres que la normale au moment de l'achat, ce qu'attestaient la facture et le certificat du contrôle technique, ne furent même pas entendus par les deux compères.
  • - Mais ce n'est pas tout: le domicile et le cabinet étaient détenus par la SPRLU en usufruit. A l'époque, celui-ci avait été prévu pour 15 ans. Outre le fait qu'ils considérèrent qu'il fallait au moins 20 ans, pour la partie privée, S.V. et J.C. rejetèrent purement et simplement tous les amortissements actés durant les années encore susceptibles de rectification. Se fondant également sur le nouvel art.344 du code, ils requalifièrent le montage en pleine propriété dans le chef du Dr.X, l'accablant au passage d'un nouvel ATN, avec les conséquences que l'on sait...
  • - Comme si cela ne suffisait pas, S.V. et J.C en vinrent alors à la SPRLU en elle-même. Toujours sur base du même art.344, ils déclarèrent que la société était fictive, et donnèrent 6 mois au Dr.X pour la liquider et reprendre ses activités professionnelles en personne physique, lui annonçant au passage une belle saignée fiscale sur ses revenus professionnels et la limitation de la déduction fiscale pour ses déplacements vers les hôpitaux à 0,15 EUR/km.

Ecœuré, le Dr.X décida de mettre un terme à sa carrière, au grand dam de ses patients et de ses collègues. Il vendit tout ce qu'il avait en Belgique et alla s'installer dans une petite propriété dans le Lubéron, qu'il avait acquise il y a quelques années avec ses économies (heureusement, pas par le biais de sa SPRLU, son expert-comptable l'ayant bien conseillé). Il y ferait, dit-on, pousser des tomates et des salades, et aurait planté des vignes, car en bon cardiologue qu'il était, il savait que le vin rouge, c'est bon pour les artères.

S.V. et J.C. continuent à sévir dans toute leur province. On parle en haut lieu de les promouvoir à l'ISI, tant ils sont hargneux et talentueux.

Quant à l'expert-comptable, il aurait aussi arrêté sa profession, après une longue dépression. Il se serait retiré à la côte belge, dans un petit appartement sans vue mer (c'était trop cher), et aurait passé les examens pour devenir conducteur de tram chez De Lijn. Il apprécierait l'air iodé de la mer, la bonne humeur des touristes étrangers, de moins en moins nombreux hélas, mais aussi les rails rassurants où circule le Kusttram, avec le petit bonheur à chaque passage le long de la mer, entre Oostende et Middelkerke...

Ps : toute ressemblance avec des personnages ou des situations existants ou ayant existé ne serait que le fruit du hasard.

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Rédacteur en chef de Fiscalnet

Nouvelle approche de Fiscalité : annonce proactive d’actions de contrôle en vue d’augmenter le consentement à l’impôt !

L'Administration Générale de la Fiscalité a décidé d'annoncer annuellement de manière proactive certaines actions de contrôle.

Le choix des actions a été inspiré par l'impact qu'une telle communication peut avoir sur le consentement à l'impôt.

Il s'agit des actions suivantes :

  • - action de contrôle qui a trait aux ventes via Internet (faux particuliers)
  • - salariés avec frais professionnels
  • - chefs d'entreprise avec frais professionnels et/ou déficit indiciaire
  • - ASBL qui doivent peut-être être soumises à l'impôt des sociétés
  • - clubs sportifs
  • - scission du droit de propriété (usufruit)
  • - déduction des intérêts notionnels

L'Administration Générale de la Fiscalité espère d'une part inciter les contribuables à remplir correctement leur obligation de déclaration et d'autre part, où ce ne serait pas le cas, encourager la régularisation spontanée.

Source : SPF Finances - 30.01.2012

  • Prix moyen des carburants

 

Nature du carburant

Prix moyen en euros (TVA incluse)

 

2009

2010

2011

Euro 95 10 ppm

1,3302

1,4555

1,6051

Super 10 ppm

1,3372

1,4802

1,6328

Diesel

1,0225

1,2018

1,4405

LPG

0,4630

0,5894

0,6610

Les prix sont indiqués en € et sont des prix moyens TVA incluse.